Le parlement et la CNUCC

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La Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC) est un traité international conclu en 2003, signé par plus de 160 pays et ratifié par 140 pays (en décembre 2012). Cette Convention est la première tentative mondiale de définition de normes internationales pour les dispositions nationales nécessaires à la lutte contre la corruption. Elle comporte huit chapitres définissant les lois et les politiques d’un pays qui doivent être appliquées pour remplir les obligations découlant du traité. Parmi ces dispositions, on peut citer la création obligatoire d’une autorité indépendante chargée de la lutte contre la corruption, la divulgation des évaluations réalisées par de hauts fonctionnaires, les dispositions pénales relatives aux malversations et aux détournements de fonds (entre autres), et les exigences pour le recouvrement d’avoirs.

Le parlement doit jouer un rôle essentiel dans l’application du traité CNUCC. Tout d’abord, il doit adopter un cadre juridique pour intégrer les obligations découlant du traité dans la législation nationale. Pour appliquer pleinement la Convention, des lois doivent être modifiées, ou de nouvelles lois adoptées, et le parlement doit avoir les capacités et les connaissances indispensables pour appliquer la Convention et combattre la corruption, afin de garantir la qualité des lois adoptées.

Une fois l’autorité chargée de la lutte contre la corruption mise en place, le parlement doit contrôler cette autorité et l’application des lois. Dans ce contexte, le parlement doit veiller scrupuleusement à ce qu’un financement suffisant soit octroyé à cette autorité et à la pleine application des lois adoptées.

Comme les députés sont des personnalités publiques, ils sont soumis à des obligations, notamment celle de divulguer régulièrement leur patrimoine et leurs revenus. La Convention compte également des dispositions relatives au financement des campagnes électorales et des partis politiques, qui ont des répercussions pour les responsables politiques.

Et enfin, la Convention prévoit la communication à la communauté internationale des progrès réalisés dans l’application du traité, ainsi que la capacité de la communauté internationale à suivre ces progrès. Le pouvoir exécutif se chargera d’une bonne partie de ce travail. Néanmoins, le parlement doit participer à la communication et au suivi des progrès. Il doit insister pour examiner et commenter les rapports avant qu’ils ne soient parachevés, et il doit être consulté par le groupe de suivi lors de l’évaluation de l’application du traité.